MENTIONS LÉGALES
Adresse du site : https://bcmv-sarl.com, hébergé par Infomaniak et développé avec WordPress.
Celui-ci appartient à la société BCMV SARL domiciliée au 54A, route de la Branvaude – 1290 Chavannes-des-Bois (Suisse). Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (sous l’IDE CHE-141.571.157). Capital social : CHF 20’000.
Responsable : M. Benoît CANET.
Contact : contact@shrental.ch.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PRÉAMBULE
www.shrental.ch est une plateforme en ligne mettant en avant la publication d’annonces ainsi que la recherche concernant des véhicules de transport d’équidés. Cette plateforme propose donc la mise en relation entre professionnels et/ou particuliers, propriétaires de véhicules et locataires éventuels.
Toute personne effectuant un enregistrement ou une simple consultation sur ce site Internet s’engage à lire et à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par son inscription sur shrental.ch, toute personne reconnaît avoir pris connaissance et compris les différentes dispositions présentées dans ce document.
Article 1 – DÉFINITIONS
Voici la définition des termes utilisés dans ce document.
– « nous » ou « BCMV » désigne la Société BCMV SARL détentrice du site shrental.ch,
– « le Site » ou « SHR » désigne le site Internet crée, développé et exploité par la Société BCMV SARL,
– « le Visiteur » désigne toutes personnes effectuant un enregistrement ou une simple consultation sur www.shrental.ch,
– « Conditions Générales d’Utilisation » désigne l’ensemble des dispositions établies ici faisant partie intégrante du contrat de location conclu ultérieurement entre les utilisateurs du site shrental.ch,
– « véhicule » désigne tous véhicules automobiles de transport routier en mesure de transporter légalement des équidés,
– « Propriétaire » désigne tous propriétaires de véhicules présentés sur la plateforme en ligne shrental.ch et détenteurs d’un espace client personnel,
– « Locataire » désigne toutes personnes louant un véhicule grâce à une prise de contact sur la plateforme en ligne shrental.ch,
– « Compte Client » désigne l’espace personnel dédié à toutes personnes enregistrées sur shrental.ch depuis lequel il est possible d’apporter des modifications à son profil et ses annonces de véhicules,
– « Membre» désigne toutes personnes inscrites disposant d’un espace personnel en ligne sur shrental.ch.
Article 2 – ACCÈS LIBRE AU SITE
Le Site est librement et gratuitement accessible à tout Visiteur effectuant une simple consultation, qu’il s’agisse des éléments mis à disposition par SHR ou des annonces mises en ligne par les Propriétaires.
Article 3 – INSCRIPTION AU SITE
L’inscription au Site est gratuite.
L’inscription au Site est nécessaire dans le cas où le Visiteur souhaite créer une ou plusieurs annonces présentant un ou plusieurs véhicules de transport d’équidés disponibles à la location
L’inscription au Site implique une procédure d’enregistrement pour la création d’un Compte Client protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Une procédure est établie et proposée au Visiteur en cas de perte des ces données personnelles.
Ce Compte Client est aussi accessible aux responsables du Site.
Article 4 – UTILISATION DU SITE
Tout Visiteur est tenu de respecter les lois en vigueur et de se comporter de manière respectueuse à l’égard des autres utilisateurs du Site, ainsi qu’à l’égard de SHR et BCMV SARL.
Tout Propriétaire s’engage à diffuser des informations conformes à la réalité.
Article 5 – MODÉRATION
BCMV se réserve le droit d’accepter ou de refuser la création d’un Espace Client, la publication d’une annonce ou d’un commentaire jugés inopportuns.
BCMV se réserve le droit d’exclure un Membre dans le cas où les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne seraient par respectées.
Article 6 – DÉSINCRIPTION ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
Un Membre est libre de se désinscrire du Site à tout moment sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi son Compte Client ainsi que ses données personnelles seront supprimés. BCMV s’engage à ce que ces éléments soient effacés dans un délai d’un mois après la demande ou la procédure de désinscription.
Article 7 – LOCATION D’UN VÉHICULE : CRÉATION D’UNE ANNONCE
La création d’une annonce est gratuite, de même que pour sa publication sur le Site.
Chaque Propriétaire est en mesure de créer ses propres annonces pour ses véhicules de transport d’équidés grâce à des formulaires proposés par SHR.
Le Propriétaire est tenu de suivre les procédures et de transmettre des informations conformes à la réalité.
Les informations demandées lors de la création d’une annonce ont pour objectif de mettre à disposition des Visiteurs suffisamment d’éléments pertinents pour les guider dans leur choix de véhicule.
Il est notamment proposé au Propriétaire de présenter des photographies : celles-ci doivent représenter le véhicule mis en location et ne doivent pas être protégées par quelconque droit (la provenance doit être personnelle).
Article 8 – VÉHICULE PROPOSÉ À LA LOCATION
Un véhicule de transport d’équidés peut être proposé gratuitement à la location, étant détenu par un professionnel ou un particulier, dans la mesure où certains points sont respectés :
– le véhicule doit être immatriculé et stationné en Suisse,
– le véhicule doit être expertisé et en excellent état de fonctionnement,
– le véhicule doit être en mesure de transporter des équidés en respectant les lois en vigueur concernant ce type de transport aux dispositions particulières,
– le véhicule n’est pas soumis à quelconque restriction du droit de propriété ou selon les dispositions légales ou contractuelles relatives à la possession, notamment aux termes d’un droit réel, d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, sans quoi le Propriétaire a l’obligation d’obtenir par écrit l’autorisation préalable du titulaire du droit afin de pouvoir sous-louer son véhicule, autorisation qui devra être remise en copie, accompagnée du permis de circulation, au Locataire.
Article 9 – ÊTRE LOCATAIRE
Le Locataire doit être titulaire du permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de véhicule concernée et doit être en mesure de présenter la validation d’éventuelles formations nécessaires au transport d’équidés.
Le Locataire s’engage à conduire et à utiliser lui-même le véhicule sauf en cas d’accord écrit avec le Propriétaire.
Le Locataire s’engage à respecter les règles de circulation routière et d’être dans un état physique et psychique lui permettant d’assurer pleinement la conduite d’un véhicule.
Le Locataire s’engage à respecter les dispositions établies dans l’éventuel contrat de location.
Le Locataire prend en charge l’intégralité des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou inappropriée du véhicule.
Article 10 – ASSURANCE
Dans le cadre de la location d’un véhicule, il est recommandé au Propriétaire ainsi qu’au Locataire de prendre contact avec leurs assureurs respectifs afin de mettre en place un cadre adapté à la situation.
Article 11 – CONTRAT DE LOCATION
Il est recommandé d’établir un contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire. Il peut être judicieux de préciser notamment les points suivants :
– état du véhicule,
– tarification (tarif journalier, kilomètres compris, prix au kilomètre supplémentaire, caution,…),
– trajets effectués en Suisse / hors Suisse,
– responsabilités et assurances du Propriétaire et du Locataire,
– kilométrage de départ et d’arrivée.
Article 12 – RESPONSABILITÉS
SHR & BCMV déclinent toutes responsabilités suite à la conclusion de la location d’un véhicule entre un Propriétaire et un Locataire, de même que concernant toutes les assurances concernées.
En utilisant SHR pour la mise en relation entre Propriétaires et Locataires, les Visiteurs s’engagent à reconnaître que SHR et BCMV sont déchargés de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de la location elle-même, concernant les renseignements et les documents fournis sur le Site, ainsi que tout ce qui se trouve en lien avec les assurances.
Le Locataire est responsable du véhicule qu’il utilise : il est de ce fait conseillé d’effectuer les vérifications d’usage avant de prendre la route. Il est aussi tenu de vérifier que les points précisés dans l’éventuel contrat de location sont respectés.
Le Locataire est tenu d’informer le Propriétaire quant à d’éventuels dommages et défauts. En cas de panne ou d’accident, le Locataire doit en informer au plus vite le Propriétaire pour le bon déroulement des démarches nécessaires, avant l’établissement d’un constat entre les deux parties.
Le Propriétaire se doit de mettre à disposition un véhicule conforme au transport d’équidés par route, en excellent état de fonctionnement et respectant scrupuleusement la présentation publiée sur la plateforme SHRental.
Le Propriétaire est en mesure de considérer comme responsable le Locataire dans le cas où des dommages seraient relevés, en l’absence d’annonce, de constat ou de rapport des autorités. Le Locataire seraient alors en droit d’apporter la preuve du contraire.
Il est recommandé d’établir un état du véhicule précis avant et après sa location, sur lequel Propriétaire & Locataire apposent leurs signatures.
En cas de vol du véhicule, le Locataire est tenu d’avertir sans délai les autorités ainsi que le Propriétaire.
Les dommages d’exploitation provoqués par la négligence du Locataire (par exemple au niveau des pneus, de l’embrayage ou du carburant) ainsi que les coûts engendrés seront intégralement assumés par le Locataire.
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES RÉCOLTÉES
Pour la gestion et le traitement des données personnelles récoltées sur le Site et relatives aux personnes, SHR et BCMV se réfèrent aux dispositions du droit suisse relatives à la protection des données.
Afin de vous proposer une plateforme de mise en relation entre Propriétaires et Visiteurs potentiellement Locataires, de mettre à votre disposition un outil le plus simple et le plus pratique possible, nous sommes autorisés à collecter et à traiter toutes données utiles. Nous nous engageons à ne pas divulguer, transmettre (sauf sur demande des autorités conformément aux lois en vigueur) ni utiliser ces données en-dehors du cadre de la mise en relation entre les deux parties et de la conclusion du contrat les liant.
INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
Lors de son inscription au Site, il est proposé au Membre de consentir au traitement de ses données personnelles transmises dans le but d’établir son profil et ses annonces de véhicules de transport d’équidés proposés à la location.
Le Membre peut à tout moment apporter des modifications à son profil ainsi qu’à ses annonces depuis son Compte Client. Celles-ci sont ensuite soumises à approbation de SHR avant modification en ligne.
Le Membre peut à tout moment supprimer son Compte Client ainsi que toutes ses données personnelles suivant la procédure sur demande par email à l’adresse contact@shrental.ch.
SHR et BCMV s’engagent à ce que ces éléments soient supprimés dans un délai d’un mois après la validation de la procédure ou la réception de l’email, dans la mesure ou aucune obligation juridique de les conserver ne serait en vigueur.
COMMENTAIRES
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DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Tout litige est soumis au droit suisse.
For juridique Nyon, canton de Vaud.